Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur ce site, édité par :
Antonin ROY EI – HYDRAERA
Micro-entreprise (entrepreneur individuel)
1 cours du Général de Gaulle, 33170 Gradignan, France
E-mail : ecomantonin70@gmail.com]
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits conclues à distance entre HYDRAERA et tout client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles ; de légères différences de couleur ou d'aspect peuvent exister selon l'écran utilisé. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. HYDRAERA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. HYDRAERA se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste sur le prix.

Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal ou autres moyens affichés). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; HYDRAERA n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et dans l'e-mail de confirmation. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de dépassement du délai, le Client peut enjoindre HYDRAERA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Le transfert des risques de perte et d'endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie (produit endommagé, manquant ou erroné) dans les plus brefs délais à ecomantonin70@gmail.com.

Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à ecomantonin70@gmail.com, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. HYDRAERA lui adresse alors une étiquette de retour ainsi que les instructions d'envoi. Les frais de retour sont à la charge d'HYDRAERA.
Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, à l'adresse suivante : HYDRAERA – Antonin ROY, 1 cours du Général de Gaulle, 33170 Gradignan, France. Il doit être retourné complet, dans son emballage d'origine et accompagné de la preuve d'achat. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
HYDRAERA rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si le choix entraîne un coût manifestement disproportionné. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n'est pas réalisé dans un délai de 30 jours, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte HYDRAERA à ecomantonin70@gmail.com.

Article 10 – Responsabilité
HYDRAERA ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du Client. Rien dans les présentes CGV n'a pour effet de limiter les droits dont le Client bénéficie au titre des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation et la relation client, conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à ecomantonin70@gmail.com. Pour plus de détails, voir notre Politique de confidentialité (/policies/privacy-policy).

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété exclusive d'HYDRAERA ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter HYDRAERA par e-mail à ecomantonin70@gmail.com.

Article 14 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès d'HYDRAERA, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR – ADRESSE – SITE WEB].
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.